Erreur à ne pas faire
Préservez votre sursis d’imposition lors d’une fusion-absorption en veillant au traitement adéquat de l’écart de réévaluation lié aux titres annulés. L’administration fiscale considère que l’annulation de ces titres ne remet pas en cause le sursis, tant que la réévaluation ne vise que les actifs de la société absorbante. Dans ce cas, l’imposition n’aura lieu qu’au moment de la cession ultérieure de ces mêmes actifs par la société absorbante.
Côté obligations déclaratives : l’état de suivi n’est plus exigé pour les titres annulés, mais demeure indispensable pour les actifs de la société absorbée.
Conseil : Vérifiez que seule la société absorbante bénéficie de l’opération de réévaluation pour maintenir le sursis d’imposition.
Source : BOI-RES-BIC-000182, 11 déc. 2024
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