Abandon de poste : Informer pour éviter la présomption de démission ⚖️

Le Conseil d’État a récemment précisé que pour qu’un salarié soit présumé démissionnaire après un abandon de poste, il doit être clairement informé des conséquences de son absence lors de la mise en demeure. Cette décision souligne l’importance d’une communication transparente entre l’employeur et le salarié. 📄

Plusieurs syndicats avaient contesté le décret fixant cette présomption, arguant d’un excès de pouvoir. Toutefois, le Conseil d’État a rejeté ces recours, tout en insistant sur l’obligation d’informer le salarié des risques encourus s’il ne justifie pas son absence avec un motif légitime.

Cette décision modifie la manière dont les employeurs doivent gérer les abandons de poste, en renforçant l’exigence d’information préalable. Cela pourrait influencer les pratiques en matière de gestion des ressources humaines et de relations de travail. 🏢

Source : CE, 18 déc. 2024, nos 473640, 473680, 474392, 475097, 475100, 475194

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La cybersécurité, un enjeu majeur pour la France

La cybersécurité est un enjeu majeur pour la France, et la nouvelle stratégie nationale en témoigne. Avec l’augmentation des cybermenaces, il devient impératif de renforcer nos défenses et d’adopter des mesures innovantes pour protéger nos infrastructures numériques. 🛡️

La stratégie nationale de cybersécurité propose des opérations de démantèlement et de désinfection à distance des supports informatiques utilisés par des cybercriminels. Ces mesures visent à renforcer l’efficacité des enquêtes judiciaires et à dissuader les cyberattaques en envoyant un message clair aux malfaiteurs.

En conclusion, ces initiatives montrent la détermination de la France à ne pas laisser la cybercriminalité impunie. Elles sont essentielles pour garantir la sécurité numérique et protéger les citoyens.

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Erreur à ne pas faire

Préservez votre sursis d’imposition lors d’une fusion-absorption en veillant au traitement adéquat de l’écart de réévaluation lié aux titres annulés. L’administration fiscale considère que l’annulation de ces titres ne remet pas en cause le sursis, tant que la réévaluation ne vise que les actifs de la société absorbante. Dans ce cas, l’imposition n’aura lieu qu’au moment de la cession ultérieure de ces mêmes actifs par la société absorbante.

Côté obligations déclaratives : l’état de suivi n’est plus exigé pour les titres annulés, mais demeure indispensable pour les actifs de la société absorbée.

Conseil : Vérifiez que seule la société absorbante bénéficie de l’opération de réévaluation pour maintenir le sursis d’imposition.

Source : BOI-RES-BIC-000182, 11 déc. 2024

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