Abandon de poste : Informer pour éviter la présomption de démission ⚖️

Le Conseil d’État a rĂ©cemment prĂ©cisĂ© que pour qu’un salariĂ© soit prĂ©sumĂ© dĂ©missionnaire après un abandon de poste, il doit ĂŞtre clairement informĂ© des consĂ©quences de son absence lors de la mise en demeure. Cette dĂ©cision souligne l’importance d’une communication transparente entre l’employeur et le salariĂ©. đź“„

Plusieurs syndicats avaient contestĂ© le dĂ©cret fixant cette prĂ©somption, arguant d’un excès de pouvoir. Toutefois, le Conseil d’État a rejetĂ© ces recours, tout en insistant sur l’obligation d’informer le salariĂ© des risques encourus s’il ne justifie pas son absence avec un motif lĂ©gitime.

Cette dĂ©cision modifie la manière dont les employeurs doivent gĂ©rer les abandons de poste, en renforçant l’exigence d’information prĂ©alable. Cela pourrait influencer les pratiques en matière de gestion des ressources humaines et de relations de travail. 🏢

Source : CE, 18 déc. 2024, nos 473640, 473680, 474392, 475097, 475100, 475194

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La cybersécurité, un enjeu majeur pour la France

La cybersĂ©curitĂ© est un enjeu majeur pour la France, et la nouvelle stratĂ©gie nationale en tĂ©moigne. Avec l’augmentation des cybermenaces, il devient impĂ©ratif de renforcer nos dĂ©fenses et d’adopter des mesures innovantes pour protĂ©ger nos infrastructures numĂ©riques. 🛡️

La stratĂ©gie nationale de cybersĂ©curitĂ© propose des opĂ©rations de dĂ©mantèlement et de dĂ©sinfection Ă  distance des supports informatiques utilisĂ©s par des cybercriminels. Ces mesures visent Ă  renforcer l’efficacitĂ© des enquĂŞtes judiciaires et Ă  dissuader les cyberattaques en envoyant un message clair aux malfaiteurs.

En conclusion, ces initiatives montrent la détermination de la France à ne pas laisser la cybercriminalité impunie. Elles sont essentielles pour garantir la sécurité numérique et protéger les citoyens.

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Erreur Ă  ne pas faire

Préservez votre sursis d’imposition lors d’une fusion-absorption en veillant au traitement adéquat de l’écart de réévaluation lié aux titres annulés. L’administration fiscale considère que l’annulation de ces titres ne remet pas en cause le sursis, tant que la réévaluation ne vise que les actifs de la société absorbante. Dans ce cas, l’imposition n’aura lieu qu’au moment de la cession ultérieure de ces mêmes actifs par la société absorbante.

Côté obligations déclaratives : l’état de suivi n’est plus exigé pour les titres annulés, mais demeure indispensable pour les actifs de la société absorbée.

Conseil : Vérifiez que seule la société absorbante bénéficie de l’opération de réévaluation pour maintenir le sursis d’imposition.

Source : BOI-RES-BIC-000182, 11 déc. 2024

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